CONDITIONS GENERALES DE VENTE


ARTICLE 1 : Champs d’application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.antoinette-ameska.com, et la société AMESKA détenue et représentée par Mme Antoinette MORALDO (adresse : 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes - France).

La société AMESKA crée, fait fabriquer et commercialise des articles en cuir.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Antoinette MORALDO peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Les ventes réalisées sur le Site et régies par les présentes conditions générales sont exclusivement réservées à la prise de commande par des clients personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateur final. 

Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

 

ARTICLE 2 : Commande des articles


Vous pouvez commander nos articles  par Internet sur le site : www.antoinette-ameska.com 24/24h et 7/7j.


ARTICLE 3 : Informations relatives aux articles


3.1 Description des articles


Chacun des articles offerts à la vente sur le Site fait l’objet d’une présentation de produit. Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne de ces informations, la Société ne saurait être tenue pour responsable des erreurs qui pourraient intervenir. Bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent sur le Site et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des standards du marché, celles-ci ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle, certaines couleurs pouvant varier.



3.2 Disponibilité des articles


Nous honorons les commandes dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un produit commandé ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 8 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Au cas où le/les articles commandés ne seraient plus disponibles dans un délai acceptable par le client, nous rembourserons le montant des articles épuisés.


ARTICLE 4 : Prix des articles


Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont fixés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés. Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.


Nous n’appliquons aucun minimum de commande.


Frais de port à 8 € pour tout achat inférieur à 150€ TTC. Frais de port gratuit à partir de 150€ TTC pour la France métropolitaine. Pour toute livraison dans un pays autre que la France, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@ameska.com ou AMESKA : 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes.

 

ARTICLE 5 : Conditions de paiement

5.1 Modes de paiement

En optant pour un paiement par carte bancaire, le client garantit à la Société qu''il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien ou qu’il a bien été autorisé à utiliser cette carte bancaire par son propriétaire. Le Client fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et les numéros du cryptogramme visuel (ou code de sécurité) figurant au recto ou au verso de celle-ci. 



5.2 Sécurité des paiements

Pour tout paiement par carte bancaire, la Société assure un système de paiement sécurisé et préserve le caractère confidentiel des données par la méthode du cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission.


Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires (tels que les commissions de change) restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement).


Le client garantit à la société AMESKA qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande. 
La société AMESKA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du antoinette-ameska.com.
La société AMESKA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) du client pour tout paiement par carte bancaire. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la société aux seules fins de vérification de l'identification du client de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. 


La société AMESKA conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu'à l'encaissement du prix intégral.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB ou par compte Paypal. 

Le système de paiement effectué par CB est sécurisé via la société bancaire CIC.
Le service Paypal permet de régler via un serveur dans un environnement sécurisé. 
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est dirigé vers les serveurs de Paypal et n’est jamais connu de la société AMESKA, le règlement s'effectuant directement à Paypal dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique.


La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. 
La société AMESKA se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

ARTICLE 6 : Réserve de propriété


La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client en principal et en intérêts. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix. En cas de non paiement intégral ou partiel du prix, la Société pourra, sans mise en demeure préalable revendiquer le ou les articles qui auront pu être livrés par la Société au Client ou au destinataire des articles. Les risques afférents au produit seront transférés au Client dès le moment de sa livraison.

ARTICLE 7 : Livraison

7.1 Mode de livraison

La société AMESKA s’engage à transmettre à son transporteur les produits commandés dans un délai maximum de 72H ouvrées si le ou les produits sont disponibles en stock. La livraison se fera au lieu noté par le Client sur le bon de commande.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés par la Poste (principalement via Colissimo). Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande (bon de commande).

Important concernant toute commande : Veillez à bien sélectionner votre adresse de livraison. En cas d'erreur nous nous réservons le droit de bloquer la commande et de vous contacter par mail pour obtenir la rectification des coûts de transport.



7.2 Délais de livraison



Les délais de livraison par la Poste sont annoncés ci-après : sous 48h pour la France sauf cas de force majeure. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 


Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls du client auquel il appartient. 
A réception du produit, il appartient au client de vérifier le colis. Il dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation et pour en informer la société AMESKA selon les conditions prévues au paragraphe "réception des produits".

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer tous les cas où l’impossibilité de livrer est dû à un événement extérieur et imprévisible tel que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés, cette liste n’est pas limitative.

 

7.3 Réception des produits

Toutes réserves à la livraison d'un produit doivent être portées à la connaissance de la société AMESKA, par mail, ou par pli recommandé dans les 48 H. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré à la commande, dûment constaté par la société AMESKA, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou de toute autre indemnité de quelque nature qu'elle soit.

Si l’Acheteur refuse ou ne prend pas la livraison du produit commandé ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d'indications mauvaises ou incomplètes renseignées par l'acheteur, la société AMESKA est en droit de réclamer le paiement immédiat et intégral de tous les frais additionnels résultant du refus d'acceptation ou du défaut de réception de ladite livraison.

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours qui ne serait pas dû à un cas de force majeure, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle et, s’il ne peut être répondu à sa demande, il a la possibilité d’annuler sa commande et demander le remboursement des sommes versées par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société AMESKA Antoinette MORALDO, 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes – France. 

Ce droit doit être exercé au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison initialement prévue. Le contrat sera considéré comme rompu à la réception de la lettre recommandée si l’article n’a pas été livré entre l’envoi et la réception de la lettre. Le Client sera alors remboursé au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception, par la Société, de la lettre recommandée.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation


8.1 Rétraction pour un achat de bien sur Internet


Un achat sur Internet est un achat à distance, le code de la consommation prévoit que pour ce type d'achat, le consommateur dispose d'un délai de rétractation. Ce délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour qui reste à la charge du client. Il appartient au client de conserver toute preuve du retour permettant de donner une date certaine aux achats retournés. Les produits seront retournés à la Société AMESKA, dans leur parfait état d’origine, accompagnés d’un courrier signé par l’acheteur et de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, détériorés par le client ne seront pas remboursés.


Le remboursement des sommes versées par le Client interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à condition que les coordonnées bancaires nécessaires au remboursement aient été fournies à la Société (RIB …).

ARTICLE 9 : Conformité – Garantie

La Société prend les engagements suivants, à l’exclusion de toutes autres garanties :
- garantie de conformité : la Société livrera au Client un bien conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la livraison, en ce sens que le bien sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées leur de la commande et de son acceptation. Cette garantie ne sera couverte que les six premiers mois à partir de la date d’achat du bien.

Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. Par ailleurs, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d’une quelconque inexécution du contrat en cas force majeure telle que définie par les juridictions françaises, en cas de faute du Client ou en raison d’un fait imprévisible et raisonnablement insurmontable d’un tiers au contrat.

ARTICLE 10 : Service Relation Clients

Pour toute question liée à la navigation sur le Site, à la prise de commande, au compte client, aux informations sur les offres et articles présents sur le Site, au suivi des commandes, aux demandes de retours et de remboursement des articles, le Client peut contacter le service clients aux coordonnées indiquées sur la page du Site (onglet « Contact ») prévue à cet effet.

 

ARTICLE 11 : Droits de propriété intellectuelle


La Société est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur et du Concept (dessins et modèles des produits déposés à cet effet à l’INPI), sur le contenu du Site. Ses marques, logos, noms de domaine, photographies, dessins et modèles, documents téléchargeables, représentations photographiques et audiovisuelles et tous signes distinctifs afférents sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la Société détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

 
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé est formellement interdite sauf autorisation express de la Société. Les documents ne peuvent faire l'objet de copies qu'à titre d''information, la copie étant réservée au seul usage privé.
A l’exception des circonstances ci-dessus visées, toute autre reproduction et/ou représentation du Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable auprès de la Société.

A cette fin, toute demande d''autorisation doit être adressée à l''adresse suivante : 

Société AMESKA à l’attention de Antoinette MORALDO, 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes - France.


En outre, l''ensemble des marques citées dans le Site sont des marques déposées et donc protégées. Toute utilisation de ces marques ne peut être faite sans le consentement préalable, exprès et écrit de leur titulaire, sous peine de contrefaçon.


Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de la Société, l'utilisateur n'est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site et/ou vers les pages qu''il contient.
Toute demande d''autorisation doit être adressée à l'adresse suivante : 

Société AMESKA à l’attention de Antoinette MORALDO, 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes - France.

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles


Les informations personnelles, telles que le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation et numéro de carte de crédit, communiquées par le Client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. L’absence de communication de telles informations entraîne l'annulation de la commande. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant.

La Société s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer les informations sur ses clients à des tiers pour un traitement propre à ces derniers, sans que le Client ait donné son accord exprès. Néanmoins, la Société pourrait être amenée à transmettre les informations personnelles du Client à une agence de prévention contre les fraudes afin d'effectuer des contrôles bancaires de sécurité. 
Les données personnelles pourront être transmises à des tiers, sans l’accord préalable du Client, si la communication est légalement obligatoire ou nécessaire (par exemple, à la demande des forces de police, de la magistrature ou d'autres organismes compétents).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d''une déclaration auprès de la Commission Nationale de l''Informatique et des Libertés (CNIL).


Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur toutes les données le concernant saisies sur le Site en effectuant sa demande et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : Société AMESKA à l’attention de Antoinette MORALDO, 3 Avenue Thérèse 92270 Bois Colombes - France.

Le Client pourra à tout moment modifier ses informations personnelles en se rendant sur le Site, à la section « accéder à mon compte » et en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe.

Le Client accepte, par son achat, de recevoir des courriers électroniques promotionnels de la Société. Il pourra également recevoir de tels courriers des partenaires de la Société, s’il l’a accepté. Le Client peut demander à ne plus recevoir de tels courriers électroniques de la part de la Société à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers reçus.

ARTICLE 13 : Non Renonciation

Le fait que la Société s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

 

ARTICLE 14 : Validité des conditions générales de vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente demeureront inchangées et resteront applicables.

 

ARTICLE 15 : Litige et responsabilité


Le présent contrat est soumis au droit français. La société AMESKA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

La responsabilité de la société AMESKA sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige entre professionnels sera soumis au Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Concernant les litiges avec des particuliers, ils seront soumis au Tribunal français compétent.

Garantie de conformité : Rappel des textes applicables du Code de la Consommation :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

                - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1º Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2º Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Loi 80-355 du 12 mai 1980 : Les marchandises voyagent aux risquent et périls du destinataire et restent la propriété de la société AMESKA jusqu'à paiement intégral du prix facturé.